PREAVIS DE GREVE DU 15 JUIN 2022

Projet de modification du statut PETPE

GUIDE DE L'ACTION SOCIALE

Ce guide de l'action sociale rédigé par le SNPTRI et rassemblant les aides Ministérielles et Inter Ministérielles est en cours de mise à jour. Certaines informations chiffrées sont donc obsolètes.

Le projet de loi 3 DS (ancien 4D) qui notamment contient 
le transfert des
Routes Nationales Non Concédées
a été déposé
au Sénat le 7 juillet 2021.

• Le SNPTRI CGT appelle l’ensemble des personnels d’exploitation à l’action, par la grève le 15 juin,  avec un rassemblement à Paris

• LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE 

• Casse du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers dont celui des PETPE
• Embauches sous statut non titulaires
• Fin des prérogatives mobilités (mutations) et promotions des CAP laissés à la seule décision du chef de service
• Suppression des CHSCT et des CT…

• PROJET DE LOI 3DS (anciennement 4D)

• Transferts aux collectivités territoriales du réseau routier national
• 2500 km aux départements et métropoles
• Mise à disposition de 9000 km sous forme d’expérimentation aux régions
• Privatisation aux SCA
• Possibilité de mise à disposition des personnels aux collectivités et associations
• Possibilité pour les collectivités de mettre en place de radars

• PROJET RRN 20-30

• Suppression de 230 postes dans les 11 DIR en 2021
• Abandon, externalisation, suppression et privatisation des missions Entretien, travaux et Exploitation
• Réorganisation des services
• Mutualisation des moyens
• Annualisation du temps de travail
• Fermetures de Centres
• Baisse de la rémunération
• Non revalorisation de la valeur du point d’indice
• Moins d’astreinte et moins d’HS
• Mise en place de l’indemnité de sujétion et de fonction

Tract Personnel exploitation
Tract VNF
Courrier au Directeurs des DIR
MOTION PETITION PROJETS 4D ET RRN 20-30